Conditions Générales de Service de Josh Digital

Conditions en vigueur depuis le 01/04/2023 – Version 1.2

Le terme le « Prestataire » désigne JOSH DIGITAL, SARL au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS : 800 558 967 et dont le siège social est situé 126 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, agence digitale globale spécialisée dans la création d’applications mobiles, de logiciels applicatifs, de sites Internet responsives et dans le développement de la visibilité de ses clients sur internet. Le Prestataire exerce également, sans que cette liste ne soit limitative, des activités de créations graphiques, de marketing digital, de création de contenu, de maintenance, d’infogérance et des prestations de formation et de consulting.

1. Définitions :

Pour l’exécution du Contrat, les termes et expressions débutant par une majuscule qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, s’entendent comme suit (les termes ou expressions identiques sans la majuscule seront considérés dans leur sens courant).

Calendrier : désigne l’ensemble des dates fixées aux présentes pour la réalisation des Prestations.

Contrat : désigne le devis avec le présent document et ses annexes ainsi que ses éventuels avenants.

Informations confidentielles : désigne toute information ou document de quelque forme et quelque nature que ce soit échangé(e) par tout moyen entre les Parties dans le cadre du Contrat, que ce soit avant, pendant ou après son exécution. Les Livrables constituent des Informations Confidentielles à l’égard du seul Prestataire.

N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui :

–      serait dans le domaine public au moment de sa transmission, ou y tomberait postérieurement, indépendamment de toute violation d’une clause du Contrat, ou ;

–      serait connue par la Partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre Partie, sous réserve que la Partie destinataire de l’Information puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement, ou ;

–      aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou ;

–      aurait été communiquée à la suite d’une demande administrative ou judiciaire ou ;

–      constituerait une information dont l’utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre Partie.

Jour : désigne un jour ouvré du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00

Livrables : désigne tous résultats des Prestations réalisées par le Prestataire et notamment les dossiers de spécifications, documentations, travaux préparatoires, études, maquettes, prototypes, développements informatiques spécifiques, interfaces, paramétrages, schémas graphiques, plans, charte qualité, ensemble de code informatique développé, codes et fichiers sources

Parties : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

Prestations : désigne les prestations de services devant être réalisées par le Prestataire dans le cadre du Contrat et mentionnées dans le devis.

Règles de l’Art : désigne les données actuellement acquises de la science accessible au professionnel en fonction du moment, du lieu et de l’environnement économique et juridique de l’exécution du Contrat.

Référentiel : désigne les spécifications attendues des Prestations ou des Livrables, telles qu’elles résultent :

• Du cahier des charges du Client, des contraintes spécifiques qui y sont décrites
• Du Contrat (y compris l’ensemble de ses annexes), et
• De l’ensemble des documents auxquels il est conféré valeur contractuelle en application du Contrat.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les Prestations et les conditions dans lesquelles le Prestataire et le Client s’engagent à les réaliser.

3. Documents contractuels

Le Contrat est intégralement et exclusivement composé :

• Le présent document intitulé « Conditions Générales de Service »
• Ses annexes :
  • ANNEXE I : DEVIS AVEC LE DETAIL DES PRESTATIONS ET PRIX
  • ANNEXE II : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est entendu que les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération.

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être modifiée sans qu’un avenant ne soit conclu entre les parties.

En aucun cas et en aucune manière, les annexes ne peuvent venir limiter les obligations et responsabilités du Prestataire à quelque titre que ce soit. Le Client pourra se prévaloir de la nullité de plein droit de toute clause contrevenant à ces principes.

Le Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties pour ce même objet. Il est entendu que le Contrat ayant été librement négocié entre les Parties, les Conditions Générales de Vente ou tout autre document habituellement utilisé par le Prestataire ne trouvent pas application dans le cadre des présentes.

 

4. Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat est conclu, sous réserve des cas de résiliation prévus au présent Contrat, pour la période de service définie dans le devis.

Le Contrat prend fin par l’arrivée du terme. Les Parties excluent, en raison de l’arrivée du terme du Contrat, tout versement d’une quelconque indemnité à l’une d’entre elles et tout renouvellement par tacite reconduction.

 

Nonobstant ce qui précède, et notamment, conformément à l’article 1230 du Code Civil, il est expressément stipulé que les articles « Confidentialité », Protection des données à caractère personnel », « Propriété », « Garanties », « Garantie d’éviction », « Responsabilité », « Assurances», et « Loi applicable / Différend » notamment survivront en toutes circonstances à la fin du Contrat et ce quelle qu’en soit la cause.

 

5. Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Les parties conviennent pendant toute la durée du Contrat, d’exécuter loyalement leurs obligations respectives et rechercher de bonne foi toutes les solutions possibles de nature à parvenir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans le respect des Règles de l’art, des délais et des modalités fixées au Contrat.

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir au Client des Prestations et des Livrables répondant à ses besoins et conformes au Référentiel ;
• Respecter les délais prévisionnels permettant au Client de mettre son projet en production
• Fournir au Client, pour les Livrables sous format informatique, des Livrables exempts de tout dispositif de programmation malveillant (virus, vers, chevaux de Troie…) conçu notamment pour perturber la bonne utilisation des Livrables.

Le Prestataire, au terme d’une démarche active, mettra en œuvre tous les moyens et toutes les actions nécessaires pour mener à bonne fin les Prestations.

• Le Prestataire est tenu à un devoir d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard du Client et s’engage notamment à cet effet à :
• Contribuer à l’analyse de ses besoins, en sollicitant, si nécessaire, toutes informations et/ou documents complémentaires ;
  • L’informer de l’état d’avancement des Prestations le concernant et le mettre en garde, sans délai et par écrit, sur les conséquences de toute demande nouvelle, en particulier en termes de temps de réponse, de capacité d’évolution, de pérennité, et plus généralement en termes de performances ;
• • Alerter le Client de manière motivée, sur tout événement ou difficulté dont le Prestataire a connaissance, pouvant affecter les objectifs des Prestations, leurs délais de réalisation et les engagements visés au Contrat, y compris si cet événement est imputable au Client ou sort du périmètre des Prestations, mais peut avoir un impact sur celles-ci ;
• • Fournir au Client les éléments lui permettant de contrôler la bonne exécution des Prestations et prendre toutes décisions utiles ;
• • Fournir au Client, mensuellement ou plus à sa demande, un rapport d’activité sur les Prestations effectuées sur la base des modalités prévues au Contrat ;
• • Contrôler tous les documents ou informations techniques se rapportant aux Prestations qui lui seront communiquées par le Client afin de s’assurer de leur exhaustivité et de leur cohérence et, le cas échéant, le mettre en garde sur toute anomalie ou oubli relevé ;
• • Informer le Client de toute formalité qu’il aurait à accomplir au regard du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

 

Le Prestataire, en sa qualité de maître d’œuvre, est responsable de la réalisation des Prestations, de la coordination des divers intervenants éventuels, de la planification et du contrôle de l’avancement des Prestations. Le Prestataire s’engage également à organiser et participer aux réunions de coordination et de suivi nécessaires au bon déroulement des Prestations, participer aux choix et mettre en œuvre les décisions prises.

Il s’engage également à n’utiliser les moyens logistiques (logiciels, matériels informatiques, lignes téléphoniques, locaux…), les moyens d’accès (numéros de téléphone, utilisateurs, etc.), les moyens d’authentification (mot de passe, disquette, etc.), qui lui ont été remis le cas échéant par le Client, que pour le strict usage de la Prestation réalisée.

Le Prestataire devra s’assurer du strict respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des codes de déontologie et normes applicables à la profession du Prestataire, le cas échéant. A ce titre le Prestataire s’engage à ne soumettre au Client aucune proposition qui serait contraire à ces textes.

Le Prestataire ne pourra sous-traiter l’exécution des Prestations à une autre entreprise sans l’accord préalable du Client.

Le Prestataire se porte garant du respect de ces dispositions par son personnel et par ses éventuels sous-traitants.

Le Prestataire s’engage à restituer au Client à sa demande et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous matériels, outils ou autres qui lui auraient été transmis dans le cadre de l’exécution des Prestations.

1. Obligation du Client

• Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit, en particulier, maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Prestations
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières devront remplacer d’autres fonctionnalités prévues de même charge. Dans le cas contraire, elles seront facturées en sus du devis initial après accord écrit du Client.

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Dans le cas contraire, la production de ces éléments pourront être facturés par le Prestataire après approbation du Client.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Collaborer activement à la réussite du Projet en apportant au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution du Contrat.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques le cas échéant faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais prédéfinis les sommes dues au Prestataire.

6. Modalités d’exécution des Prestations et livraison des Livrables

 

Les Prestations seront exécutées dans les locaux du Prestataire.

 

Au fur et à mesure de la réalisation des Livrables adressés par le Prestataire au Client, le Client disposera d’un délai de sept (7) Jours pour s’assurer de la conformité des Livrables aux résultats attendus.

 

Le Client adressera dans le délai susvisé ses observations au Prestataire. Lorsque toutes les questions ayant fait l’objet d’observations auront été résolues et limités à un nombre d’allers-retours raisonnables, les Parties signeront un procès-verbal de réception définitive et sans réserve des Livrables.

 

 

En cas de silence du Client, le Livrable concerné sera réputé tacitement accepté par le Client à l’expiration du délai susvisé, à savoir sept (7) Jours.

 

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire de la part du Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire aux conditions définies dans le Contrat.

 

 

 

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (matériels, logiciels, études, dossiers, données, documents, savoir-faire, informations, etc.), transmis par le Client au Prestataire pour la réalisation des Livrables, reste la propriété entière et exclusive du Client. En conséquence, une fois les Livrables réalisés ou lorsque le Contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer automatiquement et immédiatement au Client l’ensemble desdits éléments, ou, en cas d’impossibilité de restitution, à lui apporter la preuve de leur destruction. Le Prestataire ne doit conserver aucune copie de ces éléments.

 

La propriété matérielle et immatérielle, pleine et entière, de tous les Livrables est cédée au Client, au fur et à mesure de leur réalisation et de leur complet paiement.

 

Le Client devient ainsi propriétaire de tous les supports matériels originaux des Livrables (fichiers informatiques, CD Rom, rapports, documents papier, etc.). Pour ce qui concerne les Livrables de nature informatique (développements spécifiques, etc.), le Prestataire les remet au Client, à l’issue de leur réalisation en un exemplaire, tant sous forme de code objet que de code source, dans leur dernière version et avec la documentation associée, sur un support magnétique ou numérique et sur papier.

 

En outre, l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle que le Prestataire pourrait détenir sur les Livrables sont cédés au Client, à titre exclusif et de manière définitive, pour toute la durée des droits d’auteur et pour le monde entier.

 

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède notamment au Client :

 

• Le droit de reproduire et faire reproduire, numériser, éditer, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, sur tout support et par tout moyen, numérique ou non, présent et à venir, les Livrables ;
• Le droit de diffuser les Livrables par tout moyen de communication actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour, notamment par réseaux numériques, notamment internet ou intranet, ou hertziens, câble, télévision numérique, satellite, réseaux téléphoniques avec ou sans fil, et ce auprès de tout public, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement ;
• Le droit d’adapter ou de faire adapter, arranger, numériser tout ou partie des Livrables, d’en intégrer ou faire intégrer tout ou partie dans tout système, sur un site web et/ou sur tout support, de traduire ou faire traduire les Livrables, en tout ou partie, en toute langue, sur tout support et par tout moyen, et le droit de créer toute œuvre dérivée à partir de tout ou partie des Livrables ;
• Le droit de mettre sur le marché, distribuer, commercialiser, diffuser, à titre gratuit ou onéreux, les Livrables, en tout ou en partie, de la manière la plus large possible et pour les finalités les plus diverses, sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
• Le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, distribution, diffusion, commercialisation, fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soient, à titre onéreux ou gratuit.

 

Le Prestataire reste titulaire de ses droits moraux sur les Livrables. Il accepte expressément que son nom ne soit pas mentionné par le Client lors de l’exploitation des Livrables.

 

Les droits de propriété intellectuelle sont cédés sans supplément de prix, le prix de la cession étant inclus dans le prix des Prestations objet du Contrat.

 

Le Prestataire cède également au Client le droit exclusif de déposer en son nom, ou au nom de tout tiers de son choix, tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Livrables, et notamment toute demande de marque ou dessin ou modèle. A ce titre, le Prestataire garantit au Client qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Livrables.

 

Les droits énumérés au présent article pourront être exercés par le Client ou par tout tiers de son choix, sur tout ou partie des Livrables, sur toutes œuvres qui seraient dérivées de tout ou partie des Livrables, ainsi que sur toutes œuvres les incorporant en tout ou partie. Le Client pourra en outre céder tout ou partie de ces droits à tout tiers de son choix.

 

Il est interdit en conséquence au Prestataire de reproduire et communiquer à qui que ce soit, en tout ou en partie, les Livrables, de les utiliser ou réutiliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, pour quelque usage que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable du Client. En outre, le Prestataire renonce à tout droit de rétention sur les Livrables.

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser l’expérience et le savoir-faire acquis à l’occasion de la réalisation des Livrables.

 

Au cas où le Prestataire serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Livrables, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, il s’engage à obtenir des tiers la cession des droits nécessaires au respect du présent article.

 

8. Garantie d’éviction

 

Le Prestataire déclare qu’il dispose de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celui-ci, et notamment qu’il dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder au Client la cession de droits de propriété, ci-dessus convenue, sur les Livrables.

 

Le Prestataire garantit ainsi au Client la jouissance paisible des Livrables et de tous autres éléments qu’il lui remet au titre du Contrat. A ce titre, le Prestataire s’engage, pour ces éléments, à assumer l’entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours à l’encontre du Client et émanant de tout tiers, en relation avec l’utilisation ou l’exploitation desdits éléments ou Livrables ou, si applicable, avec la cession de droits prévue aux présentes, et prendra à sa charge tous frais et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment du fait d’une décision de justice, y compris non définitive.

 

En cas de réclamation, le Client aura le choix entre trois possibilités :

 

– obtenir par l’intervention du Prestataire auprès du titulaire de droits antérieurs l’autorisation par ce dernier de continuer à utiliser ou exploiter les Livrables, sans frais supplémentaires pour lui;

 

– demander au Prestataire de modifier ou remplacer le Livrable, sans frais supplémentaire pour lui, par un autre livrable conforme au Référentiel ;

 

– mettre fin au Contrat conformément aux stipulations du Contrat relatives à la résiliation.

 

Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) du Prestataire.

 

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

 

 

9. Conditions financières

 

Les prix fermes et définitifs des Prestations ont été évalués sur une base forfaitaire et établis par négociation entre les Parties pour toute la durée du Contrat. Ils sont indiqués dans le devis annexé.

 

Les modalités de facturation du prix ainsi que l’échéancier de règlement des Prestations sont également prévus dans le devis annexé « Conditions financières ».

 

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application, d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité dudit intérêt de retard.

 

Ces intérêts sont calculés au prorata-temporis sur le montant T.T.C. de la facture. Ils seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf report accordé par le Prestataire. Ces intérêts de retard ne seront pas dus dans le cas où le retard de paiement du Client est causé soit par une faute ou une inexécution du Prestataire, soit par un événement constitutif d’un cas de force majeure.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 

10. Prestations complémentaires

 

Toute demande par le Client de prestations complémentaires ou de modifications, de quelque nature qu’elles soient, fera l’objet, de la part du Prestataire, d’une proposition complémentaire ou modificative, qui, si elle est acceptée par le Client, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au Contrat signé par les deux Parties.

 

11. Coordination et suivi des Prestations

 

• Chef de Projet

 

Dès la signature du Contrat :

 

• Le Prestataire affectera à l’exécution du Contrat, en qualité de Chef de Projet, un interlocuteur du Client nommément désigné, qui sera chargé du suivi et du bon déroulement des opérations, dans le cadre du Contrat.

Celui-ci représente le Prestataire et doit guider avec compétence et autorité les différentes phases du Projet.

• Le Client désignera un Chef de Projet qui sera l’interlocuteur privilégié du Chef de Projet du Prestataire.

 

Comité de Pilotage

 

Il est institué entre le Prestataire et le Client un Comité de Pilotage composé notamment du Chef de Projet du Prestataire et du Chef de Projet du Client.

 

Chaque Partie peut inviter aux réunions du Comité de Pilotage des personnes extérieures aux deux Parties dont la présence serait utile compte tenu de l’ordre du jour, en prévenant l’autre partie à l’avance. Les obligations, notamment de confidentialité, s’appliqueront à ces personnes, sous la responsabilité de la Partie à l’origine de l’invitation.

 

Ce Comité se réunira au moins une fois par semaine et aussi souvent que nécessaire, après accord des Parties, à l’initiative de l’une quelconque d’entre elles. Ce Comité se tiendra à distance ou en présentiel selon les disponibilités des Parties.

 

Ce Comité de Pilotage aura pour mission :

 

– de suivre l’exécution de la Prestation conformément au Référentiel,

– en cas de difficulté, de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour y remédier,

– de suivre et de contrôler le déroulement de la Prestation, notamment sur les aspects qualités et délais.

 

A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu rédigé par le Chef de Projet du Prestataire. Sauf observations particulières formulées par le Client sous 48 heures à réception du compte-rendu, celui-ci sera considéré comme accepté.

 

 

12. Personnel du Prestataire

 

Le Prestataire s’oblige à affecter à l’exécution des Prestations une équipe, suffisamment dimensionnée, composée d’un personnel qualifié et compétent, et s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la stabilité de ce personnel nécessaire à la bonne exécution du Contrat. Par ailleurs, il s’engage expressément à n’affecter à l’exécution du Contrat que son personnel propre (ou celui de ses sous-traitants) et à en justifier à première demande du Client. Le Prestataire ne procèdera pas à des changements d’affectation des intervenants principaux remettant en cause le niveau de qualification ou d’expérience de ces intervenants.

 

Le Prestataire assume l’entière responsabilité quant à la définition du profil et à la désignation des membres de son équipe ainsi que de leur nombre.

Au cas où le remplacement de l’un des membres de l’équipe du Prestataire s’avérerait nécessaire du fait d’un événement dont le Prestataire n’a pas le contrôle (maladie, décès, démission), le Prestataire en informera le Client et veillera à son remplacement par un nouvel intervenant ayant une compétence et une expérience au moins équivalentes, et ce dans les plus brefs délais.

 

Le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour que les éventuelles opérations de remplacement ne perturbent en rien le Calendrier et la qualité des Prestations. En cas de démission ou de licenciement, il s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour faire intervenir en même temps le remplaçant du démissionnaire ou du licencié, pendant la période de préavis devant être respectée par celui-ci, afin que le remplaçant puisse bénéficier d’un complet transfert de connaissances sans perte de temps. Les coûts induits par le transfert de connaissances vers le nouvel intervenant seront intégralement supportés par le Prestataire.

 

Le Client pourra demander, par courrier motivé, le changement de tout membre du personnel du Prestataire affecté à la réalisation des Prestations ne respectant pas les règles de sécurité du Client. Le Client s’engage à n’exercer ce droit que pour juste motif. Le Prestataire s’engage également à adapter et modifier les ressources qu’il met à disposition du Client de manière à assurer la parfaite réalisation des Prestations.

 

Le Prestataire assure de façon exclusive la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux Prestations, dont il garantit la compétence, la probité et l’expérience pour la réalisation des Prestations. Le Prestataire conserve expressément la totalité des pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’il aura affectés à la réalisation des Prestations.

Le personnel affecté à la réalisation de la Prestation est soumis à la réglementation de son employeur (celle de la société Prestataire ou celle du sous-traitant le cas échéant) notamment en ce qui concerne la durée du travail et les congés.

 

Le Prestataire s’engage à maintenir son équipe au niveau requis en lui assurant les informations et la formation nécessaires à chaque Prestation par l’organisation de formations, de réunions régulières au sein de l’entreprise du Prestataire, de communication de tout document et/ou circulaires internes.

 

13. Sous-traitance

Le Prestataire ne pourra pas sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l’accord préalable du Client. En cas de sous-traitance autorisée, le Prestataire restera seul et unique responsable de la bonne exécution du Contrat.

 

 

14. Confidentialité

 

Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie, notamment les Informations Confidentielles, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

 

Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution des obligations établies dans le Contrat.

 

Ainsi, chaque Partie ne peut divulguer l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés, mandataires sociaux, membres du groupe auquel il appartient ou cocontractants qui ont à en connaître à cet effet, et s’engage à ne pas communiquer, reproduire, publier ou divulguer de quelque façon que ce soit cette Information Confidentielle à des Tiers, à moins que l’autre Partie n’ait donné son consentement préalable et écrit.

 

L’Information Confidentielle ne peut être autrement divulguée que dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité de réglementation. Toutefois, dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y autorise, la Partie obligée de divulguer l’Information Confidentielle de l’autre Partie devra en avertir cette dernière promptement et par écrit, de façon à lui permettre de chercher toute mesure de protection qu’elle jugerait nécessaire.

 

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent Contrat.

 

Chaque Partie se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité prévue au présent article par ses employés, mandataires sociaux, cocontractants, et fera en sorte que ces derniers soient liés par une obligation de confidentialité aussi stricte.

 

Chaque Partie s’engage expressément à n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie, dont elle aurait connaissance, que dans le cadre du présent Contrat et à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des Informations Confidentielles transmises. Si toutefois des copies étaient nécessaires à la bonne exécution du Contrat, elles seraient fournies par la Partie émettrice des Informations Confidentielles, sur demande écrite de l’autre.

 

Chaque Partie restituera à l’autre Partie, dans les huit (8) Jours suivant la date de fin du Contrat, l’Information Confidentielle de cette autre Partie (y compris toute reproduction totale ou partielle) ou, dans la mesure où une telle restitution ne peut être effectuée, lui transmettra une attestation de destruction.

La destruction devra alors comprendre les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. La Partie concernée devra apporter la preuve de la destruction des Informations Confidentielles qu’elle aura préalablement identifiées.

 

Chacune des Parties s’engage, par ailleurs, à ne pas utiliser à d’autres fins que pour la bonne exécution du Contrat les Informations Confidentielles qui auront pu lui être communiquées dans le cadre du Contrat, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie.

 

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification (y compris par le biais d’une procédure d’audit) qui lui paraitrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire.

 

15. Protection des données à caractère personnel

 

Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le RGPD.

 

Au titre du Contrat le Prestataire est un sous-traitant et le Client est responsable du traitement.

 

Caractéristiques du traitement

 

Les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel effectués par le Prestataire pour le compte du Client, telles que l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, sont détaillées en Annexe « Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance ». Toute modification de l’annexe « Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance « devra donner lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Parties.

 

Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à :

 

• Traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre strict et nécessaire des Prestations et, d’une manière générale, à n’agir que sur la seule instruction écrite et documentée du Client et conformément au Contrat ;

 

• Informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;
• S’assurer que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel ont connaissance des instructions du Client et s’engagent à ne traiter les données à caractère personnel qui leur sont confiées que dans le strict respect de celles-ci ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en vertu du présent contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Désigner un délégué à la protection des données et communiquer le nom et les coordonnées de celui-ci au Client ;
• Ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit, ainsi que ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues au Contrat, notamment, pour tout usage de prospection commerciale, marketing et/ou autre ;
• S’agissant de ses outils, produits, applications ou services, prendre en compte les principes de protection des données dès la conception (privacy by design) et de protection des données par défaut (privacy by default) ;

Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement comprenant l’ensemble des informations listées à l’article 30.2 du GDPR.

 

Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données

 

Le Prestataire s’engage à :

 

• Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées telles que détaillées en Annexe « Sécurité des données à caractère personnel » ;
• protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
• Mettre en place des habilitations pour restreindre l’accès des personnes aux données à caractère personnel et ne communiquer les données à caractère personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée (par écrit et individuellement) ;
• Mettre à jour les mesures de sécurité compte tenu de l’évolution de la technique, sans qu’il ne puisse résulter une diminution du niveau de sécurité et/ou un impact négatif sur la fourniture des Prestations et informer le Client de toute modification substantielle des mesures de sécurité ;
• Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l’obligation prévue à l’article 33 du RGPD. Cette notification doit, à tout le moins :

1. Décrire la nature de la violation de données à caractère personnel ;
2. Communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
3. Décrire les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
4. Décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
5. Décrire les mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Les informations visées aux points c), d) et e) ci-dessus peuvent être communiquées de manière échelonnée, après la notification, sans retard indu, s’il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps;

• Mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel en cas de violation des données, en consultation avec le Client pour limiter tout effet négatif sur les personnes affectées par la violation ;
• Respecter les durées de conservation des données à caractère personnel, telles que spécifiées par le Client ;
• Selon le choix du Client, détruire toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme du Contrat et détruire les copies existantes, ainsi que communiquer au Client la preuve de ces destructions.

 

Assistance et audit

 

Le Prestataire s’engage, sans coût additionnel, à :

 

• Aider et collaborer avec le Client afin de garantir le respect des obligations incombant à ce dernier, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Notamment, le Prestataire, au titre de son devoir de conseil et au terme d’une démarche proactive, apporte toute assistance au Client pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, par exemple en lui fournissant à première demande toutes informations utiles ;
• répondre dans les cinq (5) jours à toute demande du Clientportant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre au Client de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
• Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact identifié au sein du Client décrivant les traitements joints. Le Client assurera, à défaut d’instruction écrite contraire de sa part, le traitement de ces demandes;
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans ce Contrat et lui incombant en tant que sous-traitant et permettre la réalisation d’audit, y compris des inspections par le Client ou un autre auditeur que le Client aura mandaté et contribuer à ces audits. Les audits réalisés au titre de cet article sont effectués selon les modalités prévues à l’article « Audit » du présent Contrat.

 

Transferts de données à caractère personnel hors-UE

Le Prestataire s’engage enfin, que ce soit à raison des Prestations qu’il réalise ou à raison des Prestations réalisées dans le cadre d’un recours à la sous-traitance autorisée selon les conditions du Contrat, à ne pas transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, hors de l’Union Européenne ou des pays dits de « protection adéquate » sans l’autorisation préalable et écrite du Client. Préalablement au transfert, le Client doit en effet être en mesure de procéder:

• À la mise en place de garanties appropriées telles que prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (BCR sous-traitants, clauses types de protection des données adoptées par la Commission responsable du traitement/sous-traitant, adhésion de l’importateur au UE-US Privacy Shield arrangement, code de conduite ou mécanisme de certification approuvés),
• À l’inscription dans le registre des traitements et à l’obtention le cas échéant de l’autorisation préalable de transférer les données personnelles sur la base d’un engagement de l’importateur des données personnelles recueilli dans le cadre d’un mécanisme alternatif de protection des données à caractère personnel accepté par la CNIL et,
• À l’information des personnes concernées.

 

Néanmoins, si le Prestataire est tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celui-ci s’engage à informer immédiatement le Client, sauf impossibilité légale.

Les engagements souscrits par le Prestataire au titre du présent article, ne peuvent être soumis à aucune limitation de responsabilité du Prestataire.

16. Résiliation

 

Résiliation pour manquement

 

En cas de manquement(s) par l’une des Parties à ses obligations, non réparé(s), dans un délai de quinze (15) Jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie défaillante et lui notifiant le(s) manquement(s), la Partie affectée pourra résilier, de plein droit, le Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

La résiliation interviendra le lendemain de la date de réception par la Partie défaillante, d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la lui notifiant, sauf autre date d’effet de la résiliation qui serait précisée par la Partie affectée dans ladite notification.

 

En cas de manquement(s) irrémédiable(s) du Prestataire à ses obligations et/ou en cas de condamnation du Prestataire à une sanction pénale, administrative et/ou disciplinaire, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, émanant du Client.

 

La résiliation prendra effet le lendemain de la date de réception de cette notification par le Prestataire, sans qu’il soit nécessaire pour le Client de mettre en demeure le Prestataire, et ce, nonobstant tous dommages intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

 

Constituent notamment un manquement irrémédiable du Prestataire à ses obligations :

 

• L’impossibilité pour le Client de prononcer la recette provisoire et/ou la recette définitive des Livrables;
• Le non-respect des législations et réglementations applicables, notamment en matière d’obligations sociales, etc. ;
• La violation par le Prestataire des articles « Sous-traitance», « Protection des données à caractère personnel », « Responsabilité », « Assurances », « Confidentialité » ;
• Toutes les autres situations visées par le Contrat, et faisant référence à cette clause.

 

• Autres cas de résiliation

 

Dans le cas de vente du fonds de commerce du Prestataire, scission, absorption, fusion de sa société ou en cas de changement dans le contrôle de l’entreprise du Prestataire, le Prestataire s’engage à notifier le Client, dans les plus brefs délais, par lettre recommandé avec accusé de réception (et par courrier électronique avec accusé de réception), de toute vente du fonds de commerce du Prestataire, scission, absorption, fusion de sa société ou changement dans le contrôle de l’entreprise du Prestataire.

 

Le Client pourra résilier le Contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prendra effet le lendemain de la date de réception de cette notification, sauf autre date d’effet de la résiliation qui serait précisée par le Client dans ladite notification.

Il est expressément entendu que l’expression « changement de contrôle » ci-dessus visée désigne l’acquisition directe ou indirecte, par une tierce partie, de plus de cinquante (50) % du capital social ou des droits de vote à l’Assemblée Générale du Prestataire.

Quelles que soient les circonstances de la résiliation du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler au Prestataire les montants relatifs aux prestations réalisées et livrées.

 

Le Prestataire peut mettre fin aux Prestations fournies au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

17. Marques et dénominations sociales

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

18. Noms de domaine

 

Le Client s’engage à choisir un nom de domaine libre de droits qui ne porte atteinte à aucun droit de propriété et de propriété intellectuelle d’un tiers. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement choisi par le Prestataire qui sont opposables au Client.

 

La réservation d’un nom de domaine est limitée dans le temps. Le renouvellement de la réservation du nom de domaine doit être effectué par le Client.

 

En cas de fin du Contrat ou de résiliation, le Client est seul responsable de la conservation et/ou de la réservation du nom de domaine.

 

En cas de défaut du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réservation du nom de domaine par un tiers.

 

19. Garanties

Garanties du Prestataire

 

A l’issue de la recette définitive des Prestations réalisées par le Prestataire et validées par le Client, une garantie d’un (1) mois sera mise en place par le Prestataire pour s’assurer qu’aucun dysfonctionnement ne vient perturber le bon fonctionnement de l’application.

 

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

 

En aucun cas, le Prestataire ne garantit le trafic généré sur l’application (web ou mobile) du Client dans le cadre des Prestations.

 

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Prestations et a utilisé d’autres services que les Prestations fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit et lorsque le Client ou des Tiers sont intervenus sur les éléments des Prestations sans l’accord préalable du Prestataire.

 

20. Responsabilités

 

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prouvé des Prestations ou de la violation du Contrat.

 

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Prestations.

 

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera considéré comme inopposable au Prestataire.

 

Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Prestations et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Prestations et/ou la maquette par tout moyen et notamment par l’utilisation des Prestations et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de plein droit à ce titre.

 

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure, et/ou en cas de dommages du fait d’un Tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Prestations, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de Tiers notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés via les créations multimédia ou autres réalisées par le Prestataire à la demande du Client ou hébergés par le Prestataire, au titre du Contrat.

 

Le Prestataire ne pourra pas davantage voir sa responsabilité recherchée en cas de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les créations, multimédia ou autres communiquées par le Client ou créées en son nom et pour son compte par le Prestataire.

 

En outre, en cas d’intégration par le Prestataire d’œuvres graphiques de type photographies ou illustrations issues de bases de données commerciales, le Client s’engage à acquitter les droits afférents à l’utilisation desdites œuvres protégées, en ce compris les renouvellements de ces droits qui deviendraient exigibles postérieurement à l’exécution du Contrat liant le Prestataire au Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-respect de ses obligations par le Client.

 

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas ci-après :

 

• Manipulation imputable directement ou indirectement au Client et ayant empêché le Prestataire de procéder aux sauvegardes des données du Client ;
• Utilisation des serveurs d’une façon non-expressément autorisée par le Prestataire ;
• Utilisation des serveurs dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
• Modification de tout ou partie des informations accessibles via les serveurs non-effectuée par le Prestataire ou par l’un des prestataires expressément désignés par ce dernier ;
• Destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées, à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client ou à un Tiers ;
• Dégâts causés par des virus ou toute autre sorte d’agression extérieure, défaillance issue de prestations pour lesquelles le Prestataire n’a pas été saisi ;
• Non-conformité, absence, utilisation frauduleuse de licences pour les logiciels, progiciels ou tout autre programme ou application installés sur les ordinateurs ou serveurs du Client ;
• Refus d’une offre par le Prestataire destinée, en considération des ressources et des besoins du Client, à pallier une défaillance prévisible de disponibilité, notamment par l’intermédiaire de solutions de contournement, dès lors que celle-ci aurait été en mesure d’éviter une telle défaillance ;
• Interruption du service ordonnée expressément par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente ;
• Non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

 

Le Prestataire ne pourra être jugé responsable du non-respect par le Client des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales ou internationales.

 

Le Client reconnaît que du fait de la nature même des Prestations, le Prestataire n’opère aucun contrôle sur les données de connexion au site web hébergé pour le compte du Client, le cas échéant. Le Prestataire s’exonère donc de toute obligation dont l’exécution impliquerait un tel contrôle, notamment les obligations de conservation de ces données.

 

Le Client s’engage à conserver pendant un (1) an les données de connexion mentionnées à l’article 6, II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, détaillées dans le décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

 

En faisant héberger ses données, le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

 

Le Prestataire attire l’attention du Client sur les risques liés à l’utilisation de contenus indécents, choquants ou portant atteinte aux droits des tiers. De même les sites, forums de discussion ou listes de diffusion, hébergés par le Prestataire, ne doivent pas être contraires aux lois, règlements, à la morale et aux bonnes mœurs.

 

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Prestations en cause.

 

21. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

22. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure, si ces causes sont définitives et non temporaires, le Contrat sera résolu de plein droit.

La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance

 

 

23. Réversibilité

 

Afin de permettre au Client d’assurer la continuité de ses activités/Prestations à l’échéance du Contrat, quelle que soit la cause de cette échéance, le Prestataire assurera une réversibilité des Prestations, dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.

 

Au cours des Prestations

 

Les Prestations doivent être organisées, tout au long du Contrat, de façon à permettre leur réversibilité vers le Client ou vers un prestataire professionnel de la relation client de son choix, lorsqu’il est mis fin à une partie ou à un lot de Prestations ou au Contrat lui-même, quelle qu’en soit la cause.

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, pendant toute la durée du Contrat, tous les moyens, matériels, humains, logistiques et autres nécessaires, afin de permettre cette reprise, en tout ou partie, des Prestations, dans leur état d’avancement et dans les meilleures conditions.

 

Le Prestataire garantit que les Prestations sont réversibles et s’engage à respecter les dispositions du Contrat sur la réversibilité. Le Prestataire reconnaît que cette réversibilité est un critère important du consentement du Client au Contrat.

 

Le Prestataire s’oblige à documenter ses Prestations, à en préserver la traçabilité et à mettre en œuvre les démarches d’assurance qualité fixées par les Parties dans le Contrat.

 

 

A la fin des Prestations et/ou à l’échéance du Contrat

 

La réversibilité est mise en œuvre sur la partie ou le lot de Prestations concerné(es), à la date notifiée par le Client au Prestataire. Les opérations/Prestations de réversibilité s’effectuent sans que le Client ne subisse aucune interruption ou altération des Prestations, et durent si besoin au-delà de la date d’effet de la résiliation ou expiration du Contrat dans la limite de trois mois (3) mois à compter de la date d’effet de la résiliation ou d’expiration.

 

Dès le début de la période de réversibilité, le Prestataire remet spontanément au Client :

• tous les documents, études, analyses, ainsi que les résultats de traitement sur tous les formats et supports convenus entre les Parties ;
• tous autres Livrables, quels qu’en soient la forme, le contenu et l’état d’achèvement, que le Prestataire a réalisés ou développés en tout ou partie dans le cadre des Prestations et non encore remis, et ce dans la limite de l’article « Propriété » du présent Contrat ;
• tous les documents et données qui auraient été mis à la disposition du Prestataire par le Client ou qui auraient été créé ou utilisé par le Prestataire spécifiquement pour la fourniture des Prestations et qui seraient nécessaires au Client pour lui permettre de migrer les données sur un nouveau système et notamment les modèles conceptuels et physiques des données ;
• tous les éléments éventuels relatifs au paramétrage et aux interfaces et dont pourrait avoir besoin le Client.

 

Dans tous les cas, le Prestataire ne conserve aucune copie ni des Livrables, ni des éléments reçus du Client et s’interdit d’utiliser ou d’exploiter, même pour lui-même, tout renseignement ou information qu’il aurait pu obtenir ou recueillir à l’occasion de l’exécution des Prestations, et ceci sans limitation de durée.

 

Pour ce faire, le Prestataire doit, sauf accord préalable et écrit du Client, mettre en œuvre uniquement des solutions organisationnelles, structurelles, matérielles libres de tous droits, quitte pour le Prestataire à prendre à sa charge les frais nécessaires à la transposition des solutions mises en place pour aboutir à des solutions libres de tous droits, de telle sorte qu’elles puissent être transférées au Client sans contrainte d’acquisition préalable de contrats de quelque nature qu’ils soient et sans nécessité de modifier sensiblement les procédures internes d’exploitation et de gestion des Prestations concernées ; étant entendu que ce principe ne s’applique pas au savoir-faire et aux logiciels acquis par le Prestataire pour des besoins autres que ceux liés spécifiquement à l’exécution des Prestations.

 

Pendant la période de réversibilité, le Prestataire apporte au Client, ou à tout tiers désigné par celui-ci, son assistance pour faciliter la reprise des Prestations concernées. Il s’engage à effectuer, sur devis, toute Prestation supplémentaire demandée par le Client. Dans le cadre de la réversibilité, le Prestataire s’engage notamment à mettre à la disposition du Client tout ou partie des interlocuteurs privilégiés du Client et, plus largement, tout ou partie de ses intervenants considérés par le Client comme indispensables à la réalisation des prestations de réversibilité.

 

Si les opérations/Prestations de réversibilité sont susceptibles d’affecter les Prestations, il appartient au Prestataire de le notifier au Client et de lui proposer des solutions et moyens à mettre en œuvre.

 

Lorsque tous les Livrables et éléments indiqués ci-dessus ont été remis au Client et lorsque les Prestations sont complètement achevées, les Prestations ayant été repris(es) par le Client ou son prestataire délégué, les Parties signent un procès-verbal prononçant la fin de la période de réversibilité.

 

Conditions financières

 

Le prix des Prestations de réversibilité est établi sur la base des prix négociés et fixés au Contrat.

 

Le prix de ces Prestations de réversibilité est facturé par le Prestataire durant la période de réversibilité.

 

Par dérogation, lorsque la réversibilité est mise en œuvre à la suite d’une résiliation de tout ou partie du Contrat :

 

• par le Client, du fait d’un manquement du Prestataire ou pour une cause affectant le Prestataire (hormis le cas de force majeure), le Prestataire conserve à sa charge les frais qu’il expose au titre desdites Prestations de réversibilité,

 

• par l’une ou l’autre Partie du fait d’un événement de force majeure, tel que prévu à l’article « Force majeure » ci-dessus, les frais susvisés et dûment justifiés sont facturés au Client à hauteur de la moitié.

 

24. Changement de circonstances

Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code Civil, excluent expressément tout recours à l’imprévision, telle qu’elle est définie dans ledit article 1195 du Code Civil, et ce, quelles que soient les circonstances extérieures à la volonté des Parties.

 

Les Parties acceptent d’assumer les risques relatifs à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour elles, et, renoncent expressément à demander toute renégociation et/ou révision judiciaire et/ou non judiciaire du Contrat, à ce titre.

 

25. Protection des données exploitées – licences d’utilisation – obligations déclaratives

Les Parties conviennent que les données exploitées, traitées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client, le cas échéant, ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

 

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, leur permettant de mettre en cache, de copier, d’afficher, de modifier les dites données aux fins de l’exécution des Prestations, en association ou à l’occasion de celle-ci.

 

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat.

 

Le Client s’engage à respecter les dispositions issues de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, et notamment à déclarer tout traitement de données à caractère personnel.

 

26. Références

 

Le Client autorise gracieusement le Prestataire à faire état de son nom et des créations et Prestations réalisés pour son compte sur tout support, électronique ou matériel, pour des finalités exclusivement de promotions commerciales.

 

Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation, à l’image et aux marques de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat et à l’issue du Contrat, sur tout support et sur tout réseau de communication.

27. Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Prestations définies dans le Contrat.

 

Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage à remettre au Client, à sa demande, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, datant de moins de six mois ;
• Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires;
• Un extrait K-Bis de la société ;
• Si le Prestataire emploie des salariés, une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

 

28. Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

 

 

29. Non sollicitation

 

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Prestations, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

 

 

30. Cession du Contrat

 

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve de l’accord écrit du Client et que le Client bénéficie des Prestations dans les mêmes conditions.

 

Sous réserve d’avoir préalablement informé le Prestataire et obtenu son accord écrit, le Client pourra céder ou transférer ses droits et obligations conférés aux termes du présent Contrat.

.

 

31. Litiges

 

Tout litige en rapport avec le présent Contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français.

 

Pour l’exécution du présent Contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les litiges auxquelles pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation des obligations résultant du présent Contrat, seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

 

32. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

 

 

ANNEXE I : Devis avec le détail des prestations et prix

ANNEXE II : Politique de Confidentialité

 

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire  peut collecter auprès du Client les données à caractère personnel des utilisateurs du site jadins-prives.com.

 

Ces données sont les suivantes :

• prénom et nom,
• adresse postale,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.

 

1. Le Prestataire utilise les données à caractère personnel du Client pour les finalités suivantes

 

Finalité	Base légale  du traitement
Signature du Contrat	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu
Exécution du Contrat	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu
Gestion des droits personnels du Client (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation du traitement, opposition)	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu
Réponse aux éventuelles questions/réclamations du Client	Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu

 

2. Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à la finalité pour laquelle le Prestataire traite les données, ou pour remplir ses obligations légales.

 

3. Pour établir le délai de conservation des données à caractère personnel, le Prestataire applique les critères suivants :

• les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client à la seule fin de la prospection commerciale,
• le Prestataire est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales pour lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

 

4. À la fin des délais indiqués ci-dessus, les données à caractère personnel seront supprimées ou le Prestataire procédera à leur anonymisation.

 

5. Le Prestataire veille à protéger les données à caractère personnel du Client de manière adéquate et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, en particulier, pour éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou transmises à des personnes non autorisées.

 

6. Obligations du Client

• Le Client reconnaît que les données à caractère personnel divulguées par lui sont pertinentes, valables, à jour et adéquates.
• Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

 

7. Droits du Client :

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de ses données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par le Prestataire en le contactant directement à l’adresse électronique suivante : rgpd@josh-digital.com

 

• Le Client peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par le Prestataire ainsi que par les sous-traitants du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique suivante : rgpd@josh-digital.com, qui l’informera.

 

• Si le droit applicable le prévoit, le Prestataire respectera les instructions données par le Client en relation avec la conservation, l’effacement et la communication de données à caractère personnel après son décès.

 

8. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris : 01 53 73 22 22

 

 

 

TRAITEMENT DES DONNÉES EN VERTU DU RGPD : SOUS-TRAITANCE

 

Les termes commençant par une majuscule dans cette annexe sont définis dans le RGPD.

 

1. Limitations de l’Utilisation.

Le Prestataire traitera les Données à caractère personnel uniquement : (a) conformément aux instructions documentées du Client, ce qui inclut le Traitement (i) afin de fournir les Prestations, (ii) autorisé ou permis en vertu du Contrat et (iii) compatible avec les autres instructions du Client, et (b) en fonction des dispositions du droit applicable, et, sous réserve que le Prestataire informe le Client (et, ce, à moins que le droit applicable ne l’interdise) des exigences légales applicables en la matière avant le Traitement.

 

2. Obligations du Client.

Le Client ne donnera pas pour instruction au Prestataire d’effectuer un Traitement de Données à caractère personnel contraire à une Loi de protection des données applicable. Le Client déclare et garantit que tout Traitement de Données à caractère personnel effectué par le Prestataire, conformément au présent Contrat, n’enfreint pas et n’enfreindra pas une Loi de protection des données applicable. Le Prestataire peut suspendre le Traitement fondé sur des instructions du Client s’il soupçonne raisonnablement que celui-ci enfreint une Loi de protection des données. Le Client est uniquement responsable de la légalité du Traitement et, sous réserve de coopération de la part du Prestataire, comme indiqué dans la présente Annexe. Dès qu’il en aura connaissance, le Client signalera promptement au Prestataire toute erreur ou irrégularité dans le Traitement effectué par celui-ci.

 

3. Confidentialité.

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à Traiter les Donnée à caractère personnel soient soumises aux obligations de confidentialité nécessaires.

 

4. Sécurité.

Le Prestataire protégera les Données à caractère personnel conformément aux exigences de la Législation en matière de protection des données, y compris en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates, conçues pour protéger les Données à Caractère Personnel contre une Violation de Données à Caractère Personnel.

 

5. Restitution ou destruction.

Au choix du Client, le Prestataire supprimera ou restituera (ou permettra au Client de supprimer ou de récupérer via les Prestations) toutes les Données à Caractère Personnel après la fin de la fourniture des Prestations (à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données à Caractère Personnel par le Prestataire).

 

6. Aide au traitement des données

6.1. Assistance en matière de Droits de la Personne Concernée.

Compte tenu de la nature du traitement des Données à Caractère Personnel par le Prestataire dans le cadre du Contrat, le Prestataire fournira une assistance raisonnable au Client par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, dans la mesure où cela est possible et nécessaire pour remplir les obligations du Client en matière de réponse aux demandes d’exercice des Droits des Personnes Concernées en vertu du Chapitre III du RGPD en relation avec les Données à Caractère Personnel, et, ce, uniquement dans la mesure où le Client n’a pas la possibilité de répondre à de telles demandes sans assistance.

 

6.2. Assistance en matière d’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données

Le Prestataire fournira une assistance raisonnable au Client en fonction des demandes de ce dernier afin de remplir ses obligations dans le cadre des articles 35 et 36 du RGPD en relation avec le Traitement des Données à caractère personnel effectué par le Prestataire en vertu du Contrat.

 

6.3. Assistance en matière de Notification de Violation de Données à Caractère Personnel

Le Prestataire avertira le Client promptement dès qu’il prend connaissance d’une Violation de Données à Caractère Personnel. Compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Prestataire, celui-ci fournira une assistance raisonnable au Client, en fonction de ce qui est nécessaire pour que le Client s’acquitte de toute obligation de signalement exigée en vertu des articles 33 ou 34 du RGPD relatifs aux Violations de Données à Caractère Personnel.

 

7. Audits

Le Prestataire permettra et contribuera à la conduite d’audits par le Client ou par tout autre auditeur mandaté par ce dernier, dans la mesure raisonnablement acceptable par le Prestataire, et, ce, en accord avec les termes suivants. Une telle vérification doit être effectuée pendant les heures d’ouverture normales du Prestataire et est autorisée uniquement dans la mesure exigée par le Client pour vérifier que le Prestataire est en conformité avec la présente annexe. Le Client avertira le Prestataire de sa demande d’une telle vérification au moins quarante-cinq (30) jours à l’avance et coopérera de bonne foi avec celui-ci pour prévoir une telle vérification à une date et à une heure convenues d’un commun accord.

 

8. Sous-traitants.

Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants tiers pour Traiter les Données à Caractère Personnel en relation avec la fourniture des Prestations au Client (« Sous-traitant ultérieur »). Le Prestataire signalera au Client toute modification prévue concernant l’ajout ou le remplacement de ses Sous-traitants ultérieurs et donnera au Client la possibilité de s’opposer à de telles modifications.

 

9. Transfert de données vers des pays tiers.

Les Données à Caractère Personnel seront uniquement transférées par le Prestataire ou ses Sous-traitants vers un pays tiers, ou pourront être consultées à partir d’un pays tiers situé en dehors de l’Espace Economique Européen si :

• le pays du destinataire a un niveau de protection adéquat, selon la Commission Européenne, concernant les droits et les libertés des Personnes Concernées en relation avec le Traitement de Données à Caractère Personnel, ou
• le transfert de données vers une organisation ne faisant pas partie de l’EEE est conforme aux Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission Européenne.

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